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La Commission européenne clôture la procédure d’infraction contre la France relative à la Loi MOP (17/07/2008)
Suite à un arrêt de la CJCE du 20 octobre 2005 qui avait constaté que certaines dispositions de la loi MOP n’étaient pas conformes au droit communautaire, la Commission avait déclenché une procédure d’infraction contre l’Etat français. Il s’agissait plus précisément de la disposition qui réservait un type particulier de marchés de services, les missions de maîtrise d’ouvrage déléguées, à des personnes morales de droit français dont le nombre était fixé par une liste. Les autorités françaises ont donc modifié leur législation sur ce point par voie d’ordonnance afin de se mettre en conformité avec la directive 90/50/CEE. La Commission européenne estime que la France est désormais en conformité sur ce point avec le droit communautaire.
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