Gallery
La constitution de partie civile s’ouvre aux collectivités victimes d’un dommage environnemental (17/07/2008)
Fraîchement adopté par le Sénat, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale consacre la possibilité, pour les collectivités territoriales, de se constituer partie civile dès lors qu’elles sont, directement ou non, victimes d’un dommage environnemental, et ceci peu importe si le Ministère public a enclenché une action publique au préalable.Jusqu’alors réservée aux associations agrées et collectivités soit propriétaires d’un bien affecté soit exerçant sur celui–ci une compétence particulière relative à la protection de l’environnement, la constitution de partie civile ouvre désormais un champ plus large à toutes les collectivités victimes de près ou de loin de pollutions diverses, selon le principe consacré du "pollueur-payeur". Par ailleurs, le texte consacre l’action en réparation des collectivités pour un dommage aux biens inappropriables (eaux, sols, espèces naturelles, etc.), indépendamment de toute atteinte aux biens ou personnes. La Commission européenne venait d’engager une procédure contre la France pour non respect du délais de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité environnementale, qui expirait le 30 avril 2007.Sauf surprise, les députés devraient adopter définitivement ce texte d’ici fin juillet.
Recommandé
Articles connexes
- Le principe « pollueur-payeur » inscrit dans le droit français (24/07/2008)
- La France surprotège ses grands barrages, mais délaisse dangereusement les petits (18/07/2008)
- Girac, un outil de protection des eaux de baignade (23/07/2008)
- Ile-de-France : le développement du transport fluvial et ferroviaire de marchandise à l’étude (18/07/2008)
- [Utilitaire] NOUVEAUTÉ : PEUGEOT BIPPER TEPEE
- [Transports] 500 RADARS AUTOMATIQUES DE PLUS EN 2008
- Pas de requalification des quartiers anciens dégradés sans mettre la main à la poche (11/07/2008)
- Un alibi ministériel pour les 20% de logements sociaux (15/07/2008)
- Des passages à niveau étanches : une volonté gouvernementale (15/07/2008)
- L’Hérault conduit un programme d’actions de prévention des inondations (18/07/2008)
Nouvelles offres
Loading ...Ajouter aux Bookmarks