Le principe « pollueur-payeur » inscrit dans le droit français (24/07/2008)

July 24, 2008 · Categorie News d'Actualité 

Suite à l’adoption par le Sénat, le 10 juillet dernier, des conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi sur la responsabilité environnementale, c’est l’Assemblée nationale qui a validé le texte et introduit ainsi définitivement le principe de « pollueur-payeur » dans le droit français. Cette loi « engage une grande révolution écologique, économique et philosophique » selon son principal défenseur Jean-Louis Borloo, tandis que l’opposition (PS, PC et Verts), qui a voté contre, regrette que le texte n’aille pas plus loin.Cette loi, qui transcrit une directive européenne datant de 2004, permet aux collectivités territoriales de se constituer partie civile lorsque leur territoire aura subi un préjudice écologique. Les pollutions marines seront en outre plus sévèrement sanctionnées : tout rejet d’hydrocarbures de la part d’un navire quel qu’il soit sera puni de 50.000 d’euros d’amende. Le texte renforce également le pouvoir des préfets en élargissant leurs prérogatives de contrôle des exploitations industrielles. Il intègre également d’autres directives européennes portant sur la pollution des navires, de l’air, l’ozone et le marché européen des émissions de carbone.

source: technicites.fr

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